Retrouvez les honoraires de votre cabinet d'avocat à Morlaix

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Les honoraires de votre avocate : conventions, aides...

Il résulte du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat que : lavocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.

  • Convention d’honoraires : Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. 
  • Détermination des honoraires : Les honoraires sont notamment fixés selon les usages, en fonction de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. 
  • Interdiction des pactes de quota litis : Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire. 
  • Aide juridictionnelle et protection juridique : Maître POILVET accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle et dans le cadre de la protection juridique.

 

Découvrez les tarifs pratiqués par votre cabinet d'avocat à Brest

Le coût de la consultation orale est de 150 € TTC sur la base d'une heure de rendez-vous.


Si la consultation est suivie de l’ouverture d’un dossier, le coût de la consultation est défalqué de la convention d’honoraires qui est signée préalablement à toute diligence.


Dans les dossiers pour lesquels les diligences à accomplir et le temps de travail nécessaire sont prévisibles, il est soumis à la signature du client, une convention prévoyant un honoraire fixé forfaitairement.


Pour les dossiers plus complexes ou dans lesquels l’ampleur des diligences est difficile à envisager de façon précise, il est soumis à la signature du client, une convention prévoyant un honoraire calculé au temps de travail passé.


L’honoraire de base peut être complété d’un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage du résultat obtenu ou de l’économie réalisée. Cet honoraire de résultat est fixé par convention.


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